Amendement n° II-656 de M. Aurélien Pradié à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. Dont l’Espagne qui a dépensé environ 6.239.444,4 euros par an pour mettre en place ce dispositif (15.598.611,58 euros pour 2 ans et demi de gestion globale du système). La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, … (extrait)