Rejeté.
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une obligation de soins dans le cadre pénal décidée par le juge de l’application des peines ou dans le cadre du socio-judiciaire. Si la violence elle-même ne constitue pas une pathologie médicale, les statistiques publiées par le ministère de la justic… (extrait)