Amendement n° II-706 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 65

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 65 qui institue, de 2020 à 2022, une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions €, à la charge de l’Agefiph et au bénéfice de l’agence de services et de paiement, pour affectation au financement des aides financières versées aux entreprises adaptées. Cette disposition intervient alors qu’une convention est en cours de conclusion… (extrait)