Amendement n° II-712 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

L'exposé des motifs

A la Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des Parcours emplois compétences et ce, en pleine rentrée scolaire, lutte anti-vectorielle contre la dengue et la préparation des terrains à la saison cyclonique. Non seulement, cela ne permet pas à des demandeurs d’emplois éligibles d’exercer une activité, mais les communes vont devoir recruter, … (extrait)