Amendement n° II-713 de Mme George Pau-Langevin à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste reprend une proposition du Conseil national des barreaux et vise maintenir le niveau des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle pour garantir l’accès au droit. Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide jur… (extrait)