Amendement n° II-715 de Mme George Pau-Langevin à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste reprend une proposition du conseil national des barreaux et vise à maintenir le niveau actuel de l’aide juridictionnelle afin de garantir l’accès au droit. Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridicti… (extrait)