Adopté.
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celle-ci n’a en effet pu être lancée de manière effective qu’en 2018 alors que son terme est prévu pour la fin de l’année 2019. Compte tenu des ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de… (extrait)