Amendement n° II-736 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 46 750 020 euros de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Il s’agit d’un amendement d’appel. Le budget 2020 prévoit de créer 70 emplois de juges des enfants et 100 postes de greffiers dans les trib… (extrait)