Amendement n° II-738 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 200 000 000 d’euros du programme 166 « justice judiciaire », action 06 « Soutien » vers le programme 101 « Accès au droit et à la Justice », action 2 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ». Amendement d’appel. La réforme de la Justice opérée par la Garde des Sceaux a été largement contestée notamment en ce qui concerne l’organisation de la Justice pui… (extrait)