Amendement n° II-739 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » de l’action 06 « soutien » au programme 107 « administration pénitentiaire » de l’action 04 « Soutien de formation ». Transférer 100 000 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » de l’action 06 « soutien » au programme 107 « administration pénitentiaire » de l’action 04 « Soutien de formation ». Le personnel pénitentiaire… (extrait)