Non soutenu.
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ; ».
La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. La première moitié de cette taxe bénéficiera à 50 % aux communes littorales où ces installations sont visibles. La seconde moitié sera répartie comme suit : 35 % aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’ex… (extrait)