Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3,115 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et à 7,47 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier … (extrait)
Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle. Les coûts d’investissements des centrales photovoltaïques ont été divisés par 6 entre 2007 et 2014, notamment grâce à une baisse notable du prix des modules solaires. Cette baisse des coûts se poursuit. Fin… (extrait)