Amendement n° II-765 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 77

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est destiné à assurer une compensation de la charge de la TVA que supportent les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement. Le Gouvernement a décidé d’automatiser la gestion de ce fond, en reportant d’une année supplémentaire la mise en œuvre de cette automatisation. Aussi, l’article 77 décale l’application de c… (extrait)