Amendement n° II-786 de M. Bernard Perrut à l'article 65

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition intervient alors qu’une convention est en cours de conclusion entre l’État et l’Agefiph et qui inscrit l’ensemble des engagements, y compris financiers, pris par l’Agefiph pour soutenir et accompagner, dans la durée, l’expérimentation portée par le dispositif Cap vers l’entreprise inclusive. Cette approche conventionnelle, collaborative et partenariale doit être promue et privilé… (extrait)