Amendement n° II-812 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour les finances de l’État, sur les cinq dernières années, d’une part, de manière agrégée, et d’autre part, par ministère ou par politiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n° 7 de la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, rapportée par M. Romain GRAU, et présidée par Mme Véronique LOUWAGIE, qui a présenté ses conclusions à la commission des finances à l’automne 2018. La mission a relevé que les dépenses budgétaires atteignent en moyenne 3,6 milli… (extrait)