Amendement n° II-820 de M. Bernard Perrut à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123-7 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des populations ayant fait le choix de ce type d’activité, par analogie avec les populations pouvant déroger à la durée minimale de 24 heures de travail des contrats de travail à temps partiel (C. trav. art. L 3123-7) : - à la demande écrite et moti… (extrait)