Amendement n° II-824 de M. Julien Aubert sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « logement », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique et de réserver son usage au paiement des factures d’énergie. Pour mémoire, le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages modestes, en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses… (extrait)