Adopté.
I. - Les parcelles cadastrées section AN n° 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l’aéroport de Rennes Saint-Jacques. II. - Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substitué… (extrait)
Conformément à ses engagements pris dans le cadre du pacte accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, l’État entend mobiliser l’ensemble de ses moyens pour aboutir à un transfert en pleine propriété du foncier nécessaire au projet d’extension de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques porté par la Région avant le 1er janvier 2021. Le transfert des parcelles fera l’objet, au préalable des actes de t… (extrait)