Amendement n° II-831 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 € du programme 148 « Fonction publique », action 02 « action sociale interministérielle » vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », action 08 « soutien au réseau des débitants du tabac ». 500 bureaux de tabacs ferment chaque année en France. Ce sont pourtant des commerces de proximité indispensables au dynamisme de nos villages et de nos villes. Parc… (extrait)