Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût supplémentaire pour les finances des collectivités locales et de l’État de l’abaissement de l’obligation de l’instruction obligatoire de six à trois ans prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Cet amendement a pour but de demander un rapport sur les crédits alloués au financement des écoles maternelles privées. En rendant obligatoire l’instruction pour les enfants de 3 à 6 ans, le Gouvernement impose aux communes de financer ces écoles maternelles privées. Les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier cette mesure paraissent bien faibles au regard du principe de la liberté d’e… (extrait)