Amendement n° II-842 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les motifs de l’utilisation incomplète, par les établissements publics locaux d’enseignement, des fonds sociaux qui leur sont versés.

L'exposé des motifs

Les établissements publics locaux d’enseignement sont attributaires de fonds sociaux, qui visent à apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Ces fonds sont versés aux familles sur décision du chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative. Ils permettent de financer des aides pour l’accès à la restauration scolaire, de réduire les dépenses de vie scolaire, et… (extrait)