Adopté.
I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - I. - Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. - Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : « 1° du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret … (extrait)
Cet amendement vise à mettre en œuvre, à dépenses constantes pour le budget de l’État, une partie des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle qui a récemment rendu ses conclusions (Rapport d’information n° 2183 Naïma Moutchou/Philippe Gosselin « Réformer l’aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l’accès à la justice » - Commission … (extrait)