Adopté.
I. - Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part… (extrait)
Cet amendement propose de poursuivre le mouvement de verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entrepris l’année dernière en incluant dans celle-ci, à compter de 2020, non seulement les surfaces des sites Natura 2000 (déjà incluse depuis la loi de finances pour 2019), mais également celles des cœurs de parcs nationaux et des parcs naturels marins. Dans les deux cas, il s’agit de … (extrait)