Amendement n° II-869 de Le Gouvernement sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : - L’article L. 251-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. « La réduction est de : « 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ; « 2° 75 % pour les pens… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, l’amendement maintient les dispositions législatives relatives à certains tarifs ferroviaires spéciaux nationaux. Les tarifs spéciaux bénéficiant aux titulaires du code des pe… (extrait)