Amendement n° II-878 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable sont les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP). Le développement des énergies renouvelables couplé au déclassement à terme du parc nucléaire existant pourra nécessiter après l’horizon de la nouvelle PPE de nouveaux bes… (extrait)