Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3,115 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et à 7,47 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2022. Pour les centrales… (extrait)
Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle. Fin 2018, une installation photovoltaïque de 5 MWc représentait un investissement moyen de 5 M€. Pour une telle installation le montant total d’IFER, de 7 470 €/MW, versé sur les 20 années de production, re… (extrait)