Amendement n° II-888 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d’ensemble réalisés par l’administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux travaux d’évaluation et de contrôle réalisés par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements sur le dispositif des transactions fiscales. Lors de la présentation de ses conclusions devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion du « Printemps de l’évaluation » 2019, la rapporteure spéciale avait relevé que si le cadre… (extrait)