Amendement n° II-890 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour les finances de l’État, sur les cinq dernières années, d’une part de manière agrégée et d’autre part par ministère ou par politique … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n° 7 de la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, rapportée par M. Romain Grau, et présidée par Mme Véronique Louwagie, qui a présenté ses conclusions à la commission des finances à l’automne 2018. La mission a relevé que les dépenses budgétaires atteignent en moyenne 3,6 milli… (extrait)