Amendement n° II-891 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 avril 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les solutions à apporter pour réduire les délais d’enregistrement des transactions immobilières, et limiter ainsi le montant des dégrèvements contentieux et gracieux de taxes foncières.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux travaux d’évaluation et de contrôle réalisés par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. En 2018, le montant des dégrèvements contentieux et gracieux de taxes foncières s’est maintenu à un niveau élevé, à 1,3 milliard d’euros, nettement au-dessus de la prévision avancée en loi de finances initiale (LFI), de 900 millions. L’administration … (extrait)