Amendement n° II-896 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examinerait notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ress… (extrait)

L'exposé des motifs

Les différentes concessions autoroutières prendront fin entre 2031 et 2036. Conformément au droit actuel, ces autoroutes reviendront à l’État, qui devra financer l’entretien et l’exploitation de ce réseau. À droit constant, il pourra maintenir un péage ayant vocation à couvrir uniquement les besoins de gestion (entre 20 et 30 % des péages actuellement perçus). Si rien n’est fait pour adapter le dr… (extrait)