Adopté.
I. - L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par : « 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victime du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529-10 du code de procédur… (extrait)
Le présent amendement vise à parfaire la réforme du stationnement payant de janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant faisant face à un nombre excessif de litiges. Il propose d’intégrer un ajustement circonscrit destiné à mieux prendre en compte certaines situations de la vie quotidienne et, ainsi, prévenir des charges infondées pour nos concitoyens. Il en va ainsi de l’ex… (extrait)