Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des moyens alloués aux collectivités territoriales, au titre du programme « Politique de la ville », vers une dotation politique de la ville rénovée et attribué… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville. Il demande donc au Gouvernement de mener une réflexion sur la possibilité de simplifier l’attribution des moyens de la Politique de la ville aux collectivités concernées en transférant les montants de subventions du programme 147 vers la dotation… (extrait)