Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’arrêt total des exports d’armements en direction de la Turquie, l’Égypte, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Le rapport n’omet aucun type de prestations soumises à autorisation de la commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre.
La ministre de la défense a fait savoir le douze octobre dernier que « tout projet d’exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d’être employés dans le cadre de [l’]offensive » contre la Syrie était suspendu. Ce faisant elle a donné acte que l’export d’armements en direction d’États se rendant coupable de violations graves du droit international doit pouvoir être interrompu. I… (extrait)