Amendement n° II-931 de M. Michel Vialay sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1617-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1617-6-1. - I. - À partir de 2020, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont compatibles. « II. - le comptable public local devient un commissaire des comptes publics locaux et ne conserve comme missions que celles visant à garantir le respect des textes. Il ne prend plus en charge ni les titres de recettes e… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’heure où l’argent public est de plus en plus rare, toute évolution des textes et toute optimisation des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l’État doivent être mobilisées. Dans ce cadre, le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, qui remonte à la révolution, apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles qu’il convie… (extrait)