Amendement n° II-943 de Mme Cendra Motin à l'article 40

Retiré.

L'exposé des motifs

Dans le cadre des débats sur le PLFSS 2020, les Députés ont - en pleine cohérence avec la nouvelle doctrine des relations financières État-Sécurité Sociale - voté la compensation « à l’euro » de l’exonération de cotisations concernant les jeunes entreprises innovantes (Pg 192). Ce vote nécessite le transfert de 26 millions d’euros supplémentaires de l’État à la Sécurité Sociale, via les crédits du… (extrait)