Amendement n° II-951 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 72

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »

L'exposé des motifs

Cet article met en œuvre les conclusions de la conférence logement en outre-mer qui s’est tenue en juillet dernier. Le Gouvernement s’engage à tenir plus particulièrement compte de la situation des Saint-Martinois, deux ans après le passage du cyclone IRMA, conformément aux dispositions du Protocole État / COM du 21 Novembre 2017, et en cohérence avec les annonces faites par le Chef de l’État lors… (extrait)