Amendement n° II-964 de Mme Stéphanie Do à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement qui vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien. Le dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement, dans les départements d’outre-mer, la res… (extrait)