Amendement n° II-965 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 500 M€ les frais de gestion des aides au logement dans un contexte de réduction de ces aides. En 2015, les rapports de la Cour des Comptes et du groupe de travail présidé par François PUPPONI sur les aides au logement estimaient que les coûts de gestion de ces aides étaient compris entre 600 M€ et 700 M€ par an. Alors q… (extrait)