Amendement n° II-972 de Mme Sylvie Tolmont sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport d’information au Parlement sur la situation de France Télévisions, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi. Alors que nous nous approchons de l’échéance à laquelle la chaîne France 4 doit être supprimée, un rapport parlementaire d’un ancien membre de la majori… (extrait)