Amendement n° II-1002 de M. Stéphane Peu à l'article 38

Retiré.

L'exposé des motifs

Le bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser l’accession sociale à la propriété, en dissociant le foncier et le bâti, pour des ménages modestes qui ne peuvent pas accéder à une pleine propriété, particulièrement en zone tendue. Il constitue un dispositif alternatif d’accession à la propriété. Le BRS s’adresse uniquement à des ménages sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre un… (extrait)