Amendement n° II-1003 de Mme Marie-George Buffet à l'article 38

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à ajouter 25 millions d’euros au FDVA afin de compenser la fin de la réserve parlementaire. En effet, la réserve parlementaire permettait de verser aux alentours de 50 millions d’euros aux associations, sa suppression n’est que partiellement compensée par le FDVA. Ainsi, il est proposé, pour répondre aux règles de dépôt des amendements budgétaires, de transférer 25 mill… (extrait)