Amendement n° II-1005 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 41

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 19 896 809 800 », le montant : « 19 890 609 800 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation de découvert de 6,2 M€ au titre du compte n° 914 : « Renouvellement des concessions hydroélectriques », des Comptes de Commerce retracés à l’État E. En effet, le projet annuel de performance des comptes de commerce pour 2020 dit, page 41 : « L’autorisation de découvert permet d’engager les travaux et études… (extrait)