Amendement n° II-1017 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Supprimer 100 000 euros de l'action 03 " Élaboration de la législation fiscale " du programme 305 " Stratégie économique et fiscale ". Il s'agit d'un amendement d'appel pour interroger le gouvernement sur sa nouvelle technique de lutte contre la fraude fiscale par un système de délation. Depuis la loi visant à lutter contre la fraude fiscale, l'administration fiscale est autorisée à indemniser les… (extrait)