Amendement n° II-1034 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien pour préserver l'attractivité touristique de notre territoire. En septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne françai… (extrait)