Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux … (extrait)
L’article 47 du PLF 2020 vise à exonérer de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées. Ainsi, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre pourront, après délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant… (extrait)