Amendement n° II-1040 de M. Jean-Philippe Ardouin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel s’ajouterait après l’article 48 du PLF 2020 qui vise à permettre une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises commerciales ou artisanales situées dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire, et après l’article 47 qui prévoit ce même dispositif pour les … (extrait)