Rejeté.
Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis - Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »
Dans la quasi-totalité des cas, c’est a posteriori que le Parlement découvre les éventuelles pertes financières qui peuvent émailler le portefeuille des participations de l’État géré par l’Agence des Participations de l’État (APE), notamment lorsque l’État doit recapitaliser certaines entreprises (Areva, Dexia). Si dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l’APE, il arrive… (extrait)