Amendement n° II-1067 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2020 un rapport décrivant les conditions dans lesquelles l’État compte céder la majorité des parts qu’il détient dans le groupe La Poste et les évolutions de sa stratégie en la matière depuis l’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'exposé des motifs

L’article 151 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise l’État à disposer d’une participation minoritaire dans le nouveau pôle financier public, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pouvant devenir majoritaire. Lors des débats parlementaires, il a été communément admis que la CDC détiendrait 58 % de ce nouveau pôle fi… (extrait)