Amendement n° II-1068 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment. Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc. Faut-il le … (extrait)