Amendement n° II-1079 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette autorisation donnée à titre expérimental porte gravement atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie… A cet égard, il convient de pré… (extrait)